About this opportunity
What you need to know
Considérant le nouveau schéma de gouvernance du Service Public de
Rénovation de l'Habitat (SPRH) mis en place en 2025, s'appuyant sur la
signature de pactes territoriaux,
considérant les nouvelles modalités de financement de l'Anah auprès des
collectivités assurant la maîtrise d'ouvrage du SPRH, et des règles
d'intervention de la Région Nouvelle-Aquitaine en termes de financement,
dans le cadre de la stratégie départementale 2021 – 2030 de la
transition énergétique pour le territoire landais (délibération de
l'Assemblée départementale n°G-7 du 7 mai 2021),
dans la limite des crédits inscrits au Budget départemental.
Nature de l'aide :
• taux d'intervention de 30 % maximum du coût du service,
• ajustement
du taux d'intervention en fonction du niveau d'aide de l'État et de la
Région Nouvelle-Aquitaine, de façon à ne pas excéder un taux de 80 %
d'aide publique,
• taux d'intervention calculé sur la base d'un plan prévisionnel de financement transmis en début d'année.
BénéficiairesCollectivités ou regroupement de Collectivités en charge du Service Public de Rénovation de l’Habitat
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays
Eligible countries
Nouvelle-Aquitaine
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- To be announced
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
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