REGLEMENT SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

Objectif Donner accès à un enseignement artistique diversifié, de qualité et de proximité au plus grand nombre en soutenant les structures d’enseignement artistique labellisées en fonctionnement et les projets des acteurs culturels permettant de développer, valoriser et qualifier les pratiques amateur et de favoriser les logiques de coopération, d’innovation et d’ouverture à de nouveaux publics. Opérations éligibles Aide au fonctionnement Répondre aux critères du schéma départemental des enseignements artistiques. Aide aux projets pratique amateur • projets permettant le développement de nouveaux publics avec une attention particulière portée aux collégiens, aux personnes âgées et aux personnes empêchées, • projets permettant de fédérer plusieurs établissements et structures de pratiques amateurs, • échange avec un ou des professionnels, • échange interdisciplinaire, • irrigation du territoire drômois via la diffusion de créations amateurs. Exclusions Aide au fonctionnement Uniquement pour les structures labellisées. Du fait des critères établis dans le schéma, il est possible que certains établissements ne soient plus labellisés. A contrario, il est envisageable qu’une structure puisse être labellisée au regard de son adéquation aux critères ; son entrée dans le réseau départemental se fera au regard des contraintes budgétaires et de la cohérence territoriale. Aide aux projets pratique amateur Les structures culturelles labellisées ou conventionnées. Un projet ne peut être aidé 2 années successives. Bénéficiaires Aide au fonctionnement Etablissements labellisés dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques (communes, communautés de communes, agglomération, associations). Aide aux projets pratique amateur Etablissements labellisés dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques (communes, communautés de communes, agglomération, associations). Etablissements d’enseignement hors réseau (communes, associations). Structures culturelles non labellisées et non conventionnées. Type d’aide Aide au fonctionnement Subvention de fonctionnement. Aide aux projets pratique amateur Subvention de fonctionnement. Dépenses subventionnables Aide au fonctionnement Pourcentage de la masse salariale totale de la structure sous réserve de l’atteinte de plafond fixé par le schéma départemental. Aide aux projets pratique amateur Dépenses artistiques, dépenses techniques, dépenses pédagogiques, dépenses logistiques, dépenses de communication. Montant/Taux de l’aide Aide au fonctionnement Pourcentage de la masse salariale totale de la structure sous réserve de l’atteinte de plafond fixé par le schéma départemental. Aide aux projets pratique amateur Les aides sont comprises entre 1 000 € et 5 000 €. Pièces constitutives du dossier Aide au fonctionnement Dossier de demande dûment rempli, bilan financier de l’année précédente, budget prévisionnel, tableau des effectifs, rapport d’activité. Aide aux projets pratique amateur Dossier de demande dûment rempli, budget prévisionnel de la manifestation, descriptif détaillé du projet, CV des professionnels impliqués, détails des structures impliquées, nombre et typologie des amateurs concernés. Pièces administratives : • Statuts et procès verbal de la dernière Assemblée Générale pour les associations • Relevé d’identité bancaire • Budget prévisionnel annuel, bilan comptable et compte de résultat Pièces spécifiques à cette demande : • budget prévisionnel équilibré du projet- descriptif détaillé du projet incluant les CV des professionnels impliqués et détails des structures impliquées, le nombre et typologie des amateurs concernés. Instruction des dossiers_Demande dématérialisée Aide au fonctionnement Le dossier doit être déposé sur la plateforme dématérialisée des demandes de subvention du Département de la Drôme via la plate-forme Drôme Démat’ Téléservice : Culture et Patrimoine Dispositif : Schéma des enseignements artistiquesLes dates de dépôt des dossiers de demande de subvention sont communiquées chaque année pour l’année suivante. Le dossier réputé complet est instruit par le Service Développement Culturel. En complément du dossier, un rendez-vous peut être sollicité avec le demandeur. Les propositions réalisées par le Service Développement Culturel, validée par le Vice-président du secteur sont soumises à l’Assemblée Départementale lors du vote annuel du budget. En cas d’acceptation, une notification est alors adressée au porteur de projet. Aide aux projets pratique amateur Le dossier doit être déposé sur la plateforme dématérialisée des demandes de subvention du Département de la Drôme via la plate-forme Drôme Démat’ Téléservice : Culture et Patrimoine Dispositif : Pratique amateur Les dossiers sont ensuite présentés à la commission technique départementale composée de techniciens de la Direction Culture et Patrimoine et présidée par le Vice-président du secteur. Au moins une session est proposée chaque année aux porteurs de projets. Cette commission rend un avis consultatif. L’avis de la commission est ensuite soumis à la délibération de la commission permanente du Conseil départemental. En cas d’acceptation, une notification est alors adressée au porteur de projet. Versement Aide au fonctionnement La subvention de l’année N sera versée aux demandeurs sur présentation du bilan réalisé de l’année N-1. Des acomptes seront versés pour les structures faisant l’objet d’une convention et dont la subvention dépasse le montant de 23 000 €. Aide aux projets pratique amateur Le porteur de projet aura jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le vote pour justifier de la réalisation du projet. Au-delà, une demande de prorogation devra être adressée par le porteur de projet et fera, le cas échéant, l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée départementale. Bases réglementaires Délibération du 15 février 2016 et 27 juin 2016. Opérations éligibles Aide au fonctionnement Répondre aux critères du schéma départemental des enseignements artistiques. Aide aux projets pratique amateur projets permettant le développement de nouveaux publics avec une attention particulière portée aux collégiens, aux personnes âgées et aux personnes empêchées,projets permettant de fédérer plusieurs établissements et structures de pratiques amateurs,échange avec un ou des professionnels,échange interdisciplinaire,irrigation du territoire drômois via la diffusion de créations amateurs. Exclusions Aide au fonctionnement Uniquement pour les structures labellisées. Du fait des critères établis dans le schéma, il est possible que certains établissements ne soient plus labellisés. A contrario, il est envisageable qu’une structure puisse être labellisée au regard de son adéquation aux critères ; son entrée dans le réseau départemental se fera au regard des contraintes budgétaires et de la cohérence territoriale. Aide aux projets pratique amateur Les structures culturelles labellisées ou conventionnées. Un projet ne peut être aidé 2 années successives. Bénéficiaires Aide au fonctionnement Etablissements labellisés dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques (communes, communautés de communes, agglomération, associations). Aide aux projets pratique amateur Etablissements labellisés dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques (communes, communautés de communes, agglomération, associations). Etablissements d’enseignement hors réseau (communes, associations). Structures culturelles non labellisées et non conventionnées.