Réaliser des travaux de protection des captages d'eau prescrits par la déclaration d’utilité publique (DUP)

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne les travaux conformes à la DUP révisée dans les périmètres de protection immédiats (PPI) et rapprochés (PPR) pour protéger la qualité de l'eau potable. Ces travaux, visant à limiter la pollution et aménager les zones environnantes, doivent respecter les normes de la DUP pour garantir une protection efficace des captages. Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent. Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités. À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes. Opération conforme aux prescriptions de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) révisé, opération réalisée dans un délai de 5 ans après la signature de l’arrêté préfectoral de la DUP révisé.