Prévenir les inondations

Ambition écologique du projet financé Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, le Fonds vert contribue à mieux protéger les territoires face aux inondations afin de préserver des vies humaines et de réduire les dommages causés aux biens. Cette mesure du Fonds vert intervient en complément du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "Fonds Barnier") car elle finance les actions inéligibles au Fonds Barnier, que ce soit dans les communes éligibles au Fonds Barnier ou celles qui ne le sont pas. Porteurs de projets éligiblesLa mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements, notamment ceux exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), ainsi que ceux assurant la maîtrise d'ouvrages des études et actions de prévention des inondations. S'agissant des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, les porteurs de projet peuvent être : les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission « défense contre les inondations et contre la mer » de la GEMAPI ;les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d’EPCI à fiscalité propre ;les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d’EPCI à fiscalité propre. Nature des projets éligiblesLes projets soutenus doivent améliorer la prévention des inondations. Les projets éligibles au Fonds vert sont ceux qui ne sont pas éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs ("Fonds Barnier"). Une attention particulière doit être portée au recours aux solutions fondées sur la nature dans la conception et la mise en œuvre du projet.Ces projets peuvent concerner : l'amélioration de la connaissance, en particulier des phénomènes de ruissellement ;les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics en complément ou en alternative possible aux ouvrages de protection ou de ralentissement dynamique, en particulier lorsque ces ouvrages ne sont pas rentables en termes d’investissement public, au regard d’un faible nombre d’enjeux ; la création de zones d’expansion de crue, de démarches de reméandrage et toutes solutions fondées sur la nature ;les travaux de réhabilitation ou de renforcement d’un « système d’endiguement », éventuellement pour adapter le niveau de protection au regard du changement climatique ; les travaux de neutralisation des anciennes digues ;les éventuels rachats d’habitations à la suite de la neutralisation d’une digue existante (car non intégrée dans un système d’endiguement) ou du retrait du système d’endiguement dans le cas d’un accord avec les propriétaires ;les actions de coordination à l’échelle d’un bassin pertinent, de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI.Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.