About this opportunity
What you need to know
Conseiller les maires et présidents d'EPCI en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.
Modalités d'accompagnement :
•
Réponse écrite détaillée aux questions posées
•
Rédaction de notes juridiques
•
Relecture d'actes
•
Fourniture de modèles de documents
•
Dématérialisation des marchés publics
Etre adhérent à l'ADM76
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays
Eligible countries
Normandie
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- To be announced
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
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