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Mettre en place une stratégie de maitrise foncière pour protéger les captages

European funding programme

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Protéger les captages - Stratégie de maitrise foncière L'objectif est d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans des démarches visant à maintenir ou à reconquérir la qualité des eaux brutes des captages d'alimentation en eau potable, il convient de diminuer les pressions et les impacts des pollutions ponctuelles et diffuses sur les aires d'alimentation de captages (AAC) de manière pérenne. Les captages pour l'alimentation en eau potable (AEP) permettant l'éligibilité des actions sont : les captages dits « prioritaires » dont la liste est arrêtée par délibération du conseil d'administration ; les captages dits « sensibles » dont la liste est arrêtée par délibération du conseil d'administration ; les autres captages s'il existe une dynamique territoriale forte ainsi que les captages pour l'alimentation future en eau potable

Who can apply

Commune, Intercommunalité Pays, Département, Entreprise Publique Locale (sem,

Eligible countries

Seine-Normandie

Funding

Not specified

Co-financing

Not specified by the source

Important dates

Opens
1 Jan 2025
Deadline
31 Dec 2030

Official documents

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