About this opportunity
What you need to know
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Ces communes sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme et doivent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.
Ce sont ces cartes qui peuvent être aidées par l'État jusqu'à 80% de leur coût.
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays
Eligible countries
Communes littorales
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- 29 Mar 2022
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
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