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Mettre en place une carte locale de projection du recul du trait de côte

European funding programme

About this opportunity

What you need to know

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Ces communes sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme et doivent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte. Ce sont ces cartes qui peuvent être aidées par l'État jusqu'à 80% de leur coût.

Who can apply

Commune, Intercommunalité Pays

Eligible countries

Communes littorales

Funding

Not specified

Co-financing

Not specified by the source

Important dates

Opens
29 Mar 2022
Deadline
To be announced

Official documents

GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.

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