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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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La Banque des Territoires propose des solutions de financement à destination des raccordements complexes en zone d'initiative publique qui présenteraient une économie dégradée, dont le nombre est estimé à 500 000 en France. Il s'agit de projets dont le coût du raccordement est trÚs élevé :
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à cause de leur complexité technique ;
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En raison de leur localisation (site isolé).
Pour les acteurs souhaitant contribuer au développement de la couverture fixe THD pour de tels raccordements, à condition qu'ils ne soient pas encore financés, la Banque des Territoires propose :
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Un compte courant d'associés ;
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Une dette mezzanine ;
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Un prĂȘt subordonnĂ© ;
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Des PrĂȘts au Secteur Public Local (PSPL) ;
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Un Crédit d'études.
Who can apply
Commune, CollectivitĂ© Dâoutre-mer Ă Statut
Eligible countries
France
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- To be announced
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
Open official documents â