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Financer des projets immobiliers pour des populations spécifiques avec le prêt PHARE

European funding programme

About this opportunity

What you need to know

________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. ________________________________________________________________ Vous souhaitez développer un projet immobilier pour des populations spécifiques (construction, acquisition, réhabilitation, ...) ? La Banque des Territoires propose un financement en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts avec son offre de prêts PHARE. Les projets immobiliers peuvent être : • des établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées ou âgées, • des logements en structure collective pour jeunes, • des institutions pour l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, • des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.

Who can apply

Commune, Intercommunalité Pays, Collectivité D’outre-mer À Statut, Entreprise Publique Locale (sem,

Eligible countries

France

Funding

Not specified

Co-financing

Not specified by the source

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Deadline
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Official documents

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