About this opportunity
What you need to know
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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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Vous souhaitez développer un projet immobilier pour des populations spécifiques (construction, acquisition, réhabilitation, ...) ?
La Banque des Territoires propose un financement en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts avec son offre de prêts PHARE.
Les projets immobiliers peuvent être :
•
des établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées ou âgées,
•
des logements en structure collective pour jeunes,
•
des institutions pour l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse,
•
des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays, Collectivité D’outre-mer À Statut, Entreprise Publique Locale (sem,
Eligible countries
France
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- To be announced
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
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