Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière

Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière : • achats ; • ventes ; • échanges ; • constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ; • transfert immobilier suite à un transfert de compétences ; • publication des actes au SPF ; • dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ; • dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros sous adhésion, tarif à l'acte réalisé