About this opportunity
What you need to know
L'objectif de cette aide est d'assurer la création, le maintien ou le développement d'un service nécessaire à la
satisfaction de la population en milieu rural, lorsque l'initiative privée est défaillante
ou insuffisante.
Les activités concernées sont les services suivants : commerce de bouche,
épicerie, multiservices, bar-café, station-service, restaurants et distributeurs
bancaires lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale.
Le projet doit se situer dans une commune de moins de 3.500 habitants. Dépenses éligibles : construction et aménagement de locaux aménagements extérieurs hors plantations et éclairage public matériel immobilier par destination (four, chambre froide...) nécessaire à l'exercice normal du métier Dépenses non éligibles : travaux en régie mobilier, matériel informatique achat de consommables prix du terrain non bâti et frais de notaire achat du bâtiment Critères de sélection des dossiers : Présentation d'un plan d'action et d'un budget prévisionnel sur 3 ans permettant d'évaluer la viabilité de l'activité Absence d'initiative privée au sein de la même commune sur le même type d'activité Démarches engagées pour la location-gérance du futur service ou possibilité de l'assurer par un agent public identifié Recherche des cofinancements Région et/ou Etat et/ou Europe (FEADER ou FEDER notamment)
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays
Eligible countries
Occitanie
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- To be announced
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
Open official documents ↗