← All grants
opendea4-creer-maintenir-ou-developper-un-service-de-p

Créer, maintenir ou développer un service de proximité

EUROPE - FEADER - Fonds européen agricole pour le développement rural

About this opportunity

What you need to know

L'objectif de cette aide est d'assurer la création, le maintien ou le développement d'un service nécessaire à la satisfaction de la population en milieu rural, lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante. Les activités concernées sont les services suivants : commerce de bouche, épicerie, multiservices, bar-café, station-service, restaurants et distributeurs bancaires lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale. Le projet doit se situer dans une commune de moins de 3.500 habitants. Dépenses éligibles : construction et aménagement de locaux aménagements extérieurs hors plantations et éclairage public matériel immobilier par destination (four, chambre froide...) nécessaire à l'exercice normal du métier Dépenses non éligibles : travaux en régie mobilier, matériel informatique achat de consommables prix du terrain non bâti et frais de notaire achat du bâtiment Critères de sélection des dossiers : Présentation d'un plan d'action et d'un budget prévisionnel sur 3 ans permettant d'évaluer la viabilité de l'activité Absence d'initiative privée au sein de la même commune sur le même type d'activité Démarches engagées pour la location-gérance du futur service ou possibilité de l'assurer par un agent public identifié Recherche des cofinancements Région et/ou Etat et/ou Europe (FEADER ou FEDER notamment)

Who can apply

Commune, Intercommunalité Pays

Eligible countries

Occitanie

Funding

Not specified

Co-financing

Not specified by the source

Important dates

Opens
To be announced
Deadline
To be announced

Official documents

GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.

Open official documents ↗