About this opportunity
What you need to know
Au regard de la fréquence accrue des aléas climatiques dans la Somme, un dispositif de soutien départemental aux collectivités concernées est mis en oeuvre.
Les crédits sont mobilisables par les bénéficiaires dans le cadre d'une enveloppe de 250.000€ sur 6 ans et le dispositif est décliné selon les modalités suivantes :
•
taux de subvention : 30% du coût hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite le cas échéant des indemnités d'assurance
•
aide financière plafonnée à 80.000€ par dossier
•
participation minimale du maître d'ouvrage : 20% du coût de l'opération
•
aide départementale cumulable avec d'autres financements publics
•
prise en compte des dépenses à compter de la date de survenue des dommages.
Lors, de vote du budget primitif 2023, l'assemblée départementale a pérennisé et élargi l'accès à ce dispositif à tous les évènements climatiques exceptionnels sans que l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessairement reconnu. Les bénéficiaires sont donc les communes de la Somme (et leurs groupements) dont l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté ministériel ou attestant du caractère exceptionnel d'un évènement climatique.
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays
Eligible countries
Hauts-de-France
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- 1 Jan 2023
- Deadline
- 31 Dec 2027
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
Open official documents ↗