Aider à la réhabilitation des logements locatifs communaux (ou intercommunaux) conventionnés

Objectif Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans. Type d'aide : Subvention d'investissement. Montant/Taux de l'aide : 2500€ par logement Pièces constitutives du dossier • Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation, • Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C, • Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux, • Décision de renouvellement d'agrément » de l'Etat et convention avec l'Etat en cours • Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT • RIB Versement Le solde (100%) sera versé à l'achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants : • attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage • DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C • Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage Bases réglementaires • Règlement financier du Département en vigueur. • Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022 Bénéficiaires : Commune ou EPCI