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What you need to know
Acquisition et maîtrise foncière
La maîtrise foncière permet de pérenniser sur le long terme un usage des sols, des pratiques et un mode de gestion compatible avec la préservation des milieux aquatiques, humides et littoraux et des terrains naturels connectés lorsqu'ils sont nécessaire à la bonne gestion des écosystèmes et permettent la restauration de la biodiversité.
Les acquisitions de zones à préserver ne sont éligibles que dans le cadre d'une stratégie foncière et si la pérennité de la gestion foncière protectrice des milieux est garantie à long terme
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays, Département, Région, Entreprise Publique Locale (sem,
Eligible countries
Seine-Normandie
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- 1 Jan 2025
- Deadline
- 31 Dec 2030
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
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