About this opportunity
What you need to know
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Ingénierie RÉGLEMENTAIRE et JURIDIQUE : équipe de juristes en droit du logement pour délivrer une information sur toutes les questions de logement (rapports locatifs, habitat indigne, accession, copropriété...)
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Conseil amont : orientation vers des solutions adaptées, pré-diagnostic et analyse des besoins, sécurisation juridique des rapports, étude de faisabilité (acquisition, investissement locatif, rénovation énergétique...)
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Ingénierie ADMINISTRATIVE : accompagnement à la rédaction de baux, d'arrêtés notamment dans le cadre des pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'habitat indigne, mise à disposition de courriers-type dans tous les domaines concernant le logement
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Ingénierie Financière : investissement locatif, acquisition, renégociation des prêts, information sur les aides financières (y compris de l'ANAH)...
Who can apply
Commune, Intercommunalité Pays
Eligible countries
Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence
Funding
Not specified
Co-financing
Not specified by the source
Important dates
- Opens
- To be announced
- Deadline
- To be announced
Official documents
GrantMap does not reproduce the legal call documents. Review the complete conditions, annexes and application forms at Aides-territoires · France.
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