Accompagner la création, l’extension ou la modernisation des locaux professionnels

Objet : L’aide à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de communes du Quercy Caussadais vise à soutenir les projets de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de locaux professionnels afin de favoriser l’installation, le développement et la modernisation des entreprises du territoire. Les bénéficiaires s’engagent à maintenir leur activité au moins 5 ans sur le territoire. Conditions :L’entreprise doit être une TPE/PME de moins de 50 salariés, inscrite au RCS ou au Répertoire des Métiers, avec plus de 3 ans d’existence (ou 12 mois de bilan pour les projets particulièrement structurants). Les dépenses ne doivent pas être engagées avant l’accusé de réception de la CCQC. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.Montant :La subvention est calculée sur le coût HT de l’opération. Montant minimum de dépenses éligibles : 10 000 €. Plafond de l’aide CCQC : 25 000 € par entreprise. Le cumul des aides publiques ne peut dépasser les taux européens. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime europééen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.Bénéficiaires :Sont éligibles : – entreprises industrielles, artisanales, de services ; – commerces répondant à de nouveaux besoins ou dernier commerce de proximité ; – associations d’insertion (EI/EA) ; – SCI détenues majoritairement par l’entreprise ; – activités touristiques (restauration, hôtellerie, camping) avec création d’au moins 2 ETP.Opérations éligibles :– Acquisition de terrains (dans la limite de 10 % du coût total) avec obligation de construire dans l’année ; – Acquisition de bâtiments neufs ou vacants non aidés dans les 5 dernières années ; – Construction, extension ou réhabilitation de locaux professionnels ; – Honoraires liés au projet : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes.