Soutenir la restauration du patrimoine historique protégé public

BENEFICIAIRES Communes, y compris celles situées dans les zones à contrat d'agglomération et celles ayant une convention d'investissement les liant au Département DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département apporte son soutien aux études et travaux qui contribuent à la sauvegarde, la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques. MODE DE CALCUL → Etudes et Travaux de restauration • 25% du coût HT du projet si classé au titre des monuments historiques • 20% du coût HT du projet si inscrit au titre des monuments historiques Le taux d’intervention décidé par le Département sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires publics (État, Région, Union européenne…), de façon à ce que le total des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, à l’exclusion du maître d’ouvrage, ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. L’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20 % la participation du maître d’ouvrage. CRITERES D'INTERVENTIONProtection au titre des monuments historiques. Si protection partielle, sauf dérogation, le projet devra concerner la partie protégéSubvention subordonnée au soutien préalable de l’État (arrêté attributif de subvention délivré par DRAC Nouvelle Aquitaine). À contrario, l’engagement de l’État n’implique en aucun cas une contribution départementalePlafond de la dépense recevable des travaux fixé à 400 000 € H.T/anRejet des subventions inférieures ou égales à 1 000 €Un seul projet par bénéficiaire et par anPour toute attribution, les éventuelles subventions attribuées antérieurement sur le même fonds devront être payées à hauteur de 80% au moment de la demandeDélai de 2 ans, après attribution de la subvention, pour réaliser les travaux. Une prorogation de ce délai ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel → Etudes étude archéologique et historique préalable à la restauration de monument historique → Travaux de restauration édifices objets mobiliers jardins Dépenses éligibles : tous types de travaux de restauration à l'exclusion des dépenses d'entretien courant les frais de maîtrise d'œuvre les frais d’études et de diagnostics préalables dès lors qu’ils sont associés à l’engagement ou à la réalisation des travaux. Ces coûts seront intégrés à la première demande de subvention de restauration ; les études pourront donc être réalisées avant que le Département ne soit sollicitéles travaux uniquement opérés sur des parties inscrites ou classées Dépenses inéligibles : les dépenses pour « hausses et imprévus » les dépenses d'entretien courant PIECES A FOURNIR le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant la nature de l'opération envisagée, approuvant le projet, et sollicitant le soutien financier du Département le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département une notice explicative du projet un échéancier prévisionnel des travaux et des paiements de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation des travaux) : disponible sur le portail Subventions16. Utiliser obligatoirement ce formulaire le devis descriptif et estimatif des travaux (avant-projet détaillé) les plans des travaux selon la nature du projet la copie de l'arrêté de subvention de l'Etat Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d’instruction Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. L’examen des demandes se fera une fois par an.Modalités de versement : possibilité d’acomptes (jusqu’à 80 % du montant de la subvention) ; solde à l’achèvement de l’opération.Le versement sera effectué sur présentation :· du formulaire de demande de paiement signé (téléchargeable sur la plateforme)· d’un état récapitulatif des dépenses signé de M./Mme le Maire et de la trésorerie· de la copie des factures. Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive