Reconstruction en réponse aux catastrophes naturelles : Soutenir les investissements destinés à la reconstruction en réponse à une catastrophe naturelle

I. Contexte de l’appel à projet 1. Les orientations stratégiques Le tissu économique de Mayotte repose sur un nombre limité d’entreprises formelles, dominé par les TPE et PME. Fin 2024, le territoire compte environ 3 222 établissements employeurs, dont plus de 70 % disposent de moins de 10 salariés, confirmant une très forte prédominance de petites structures fragiles. Le cyclone Chido (décembre 2024), suivi de la tempête Dikeledi (janvier 2025), a profondément désorganisé ce tissu. Tous les secteurs ont été touchés, avec des destructions d’outils de production, de stocks et de surfaces commerciales, entraînant une chute brutale de l’activité. La reprise reste fragile. Le marché local, déjà limité par une population d’environ 321 000 habitants et un pouvoir d’achat contraint, ne constitue plus un levier suffisant de développement. Dans ce contexte, les TPE/PME doivent être considérées comme une priorité d’intervention, tout en intégrant une logique de sélection stricte. Dans le cadre de RESTORE, l’enjeu est de cibler les entreprises capables de soutenir une reprise effective et de se projeter vers de nouveaux débouchés. Objectifs et priorités : L’objectif principal de cet AAP est de soutenir la reconstruction et le renforcement de la résilience de Mayotte face aux catastrophes naturelles, en particulier les cyclones, dans le cadre du règlement RESTORE ; en renforçant la résilience et en accélérant la reconstruction des infrastructures endommagées, tout en améliorant la préparation et la réponse aux catastrophes futures. Les aspects réglementaires · Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; · Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ; · Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; · À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé. · Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État. · Le règlement RESTORE de la Commission européenne, intitulé "Soutien régional d'urgence à la reconstruction", visant à renforcer la flexibilité des fonds européens en cas de catastrophes naturelles. Il modifie les règlements (UE) 2021/1058 (Fonds européen de développement régional - FEDER) et (UE) 2021/1057 (Fonds social européen - FSE+) pour faciliter la mobilisation rapide de financements destinés à la prévention, à la réparation et à la reconstruction après de tels événements. II. CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET 1. Territoire éligible : Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte. 2. Bénéficiaires éligibles : - Entreprises (TPE / PME) - Clusters, pépinières d’entreprises, incubateurs- En raison de la publication d’un premier appel en 2025, ciblé sur ces secteurs, l’hébergement (hôtels de plus de 15 chambres), l’industrie et les médias ne sont pas éligibles. 3. Types de projets éligibles : Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement et de reconstruction d’un montant minimum de 100 000 € dans tous les secteurs :· Reconstruction et réparation des ouvrages à la suite des cyclone Chido et Dikeledi· Démolition et reconstruction des ouvrages sur un autre site en prenant en compte les aspects environnementales et les problématiques locales (Récupérations des eaux, amélioration de la gestion de l’énergie) Uniquement si le site occupé ne permet plus la reconstruction.· Etudes et prestations immatérielles· Etudes couvrant les dépenses des AMO· Investissements individuels des entreprises pour leur croissance, y compris à l’export afin de réduire les imports, créer des emplois et soutenir la reconstruction de Mayotte. 4. Éligibilité temporelle Sont éligibles les opérations qui couvrent des dépenses à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 31/12/2028 et qui ont subis les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi, les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM. 5. Assiette éligible Les entités doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide demandée au titre de l’action ainsi que les éventuels levés de fonds ou financements bancaires complémentaires. Elles doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie inancière vis-à-vis du soutien public. Coûts admissibles :Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.Peuvent être retenus :ü Études et prestations immatérielles[1]ü Investissements matériels (équipements, travaux…)ü Dépenses de communication, de promotionü Dépenses de personnelü Frais indirects affectables au projetLes travaux internalisés sont prohibés. Il est fortement conseillé au bénéficiaire potentiel de se faire accompagner par un cabinet spécialisé pour le montage de son dossier.Obligations du bénéficiaire en matière de commande publiqueLe bénéficiaire s’engage à respecter l’intégralité des règles applicables en matière de commande publique, telles que définies par :· Le Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ;· Les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence et proportionnalité, conformément aux articles L. 3 à L. 5 du Code).Ces obligations s’imposent sans condition de seuil, y compris pour les marchés inférieurs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence (articles R. 2122-1 et suivants du Code).Modalités simplifiées pour les petits marchésPour les marchés de fournitures et services :· Jusqu’au 31 mars 2026 : montant inférieur à 40 000 € HT ;· À compter du 1ᵉʳ avril 2026 : montant inférieur à 60 000 € HT.Pour les marchés de travaux, le seuil applicable est de 100 000 € HT.Dans ces cas, le bénéficiaire peut recourir à des modalités simplifiées, sous réserve de :1. Garantir une utilisation efficace et économique des fonds publics (article L. 7 du Code) ;2. Éviter tout risque de favoritisme, de conflit d’intérêts ou de corruption (articles L. 8 et L. 9 du Code) ;3. Assurer une traçabilité complète de la procédure, incluant :o La conservation des devis, éléments de sourcing et justifications écrites du choix du prestataire ;o Une durée minimale de conservation de 5 ans à compter de la fin de l’opération (article R. 2122-12 du Code).Sanctions en cas de manquementTout non-respect de ces obligations sera susceptible d’entraîner :· L’application de corrections financières, conformément à la décision C (2019) 3452 de la Commission européenne du 14 mai 2019, appliquées par l’autorité de gestion ou la Commission européenne ;Des sanctions complémentaires prévues par le droit national et européen.Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».Maintien des emplois et des investissementsAprès son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article 57 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. 6. Indicateurs Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité. Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet :· Lors de l’instruction de la demande avant de proposer l’opération à la programmation, les instructeurs valident les valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation retenues. Les instructeurs vérifient également la bonne adéquation du choix des indicateurs retenus pour l’opération avec l’action concernée.· Lors de la demande de solde de l’opération, les instructeurs valident les valeurs des indicateurs de réalisation retenues à la fin de l’exécution physique et financière du projet.Dans le cadre de votre projet, le tableau des indicateurs sera à remplir sur la base des informations ci-dessous :Indicateurs de résultats Objectif spécifique ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence) Année de référence Valeur cible (2029) 2.10 RCR 19 Entreprise à chiffre d’affaires plus élevé Entreprise 0 2025 8 Indicateurs de réalisations Priorité Objectif spécifique ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2025) Valeur cible (2029) 8 2.10 RCO01 Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont micro, petites, moyennes et grandes) Nombre 0 21 7. Taux de soutien public Le taux d’intervention sur cet appel à projets est de 75.5 % maximum d’aide FEDER, et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’Etat. Le seuil minimum d’éligibilité des projets est de 100 000 € HT (coût total éligible). Le montant FEDER est plafonné à maximum de 300 000€ par projet. 8 Principe d’éco-conditionnalisé Dans le respect des articles 9 et 73 du RPDC- Règlement portant dispositions communes- et afin de sélectionner des projets respectueux de l’environnement, la Commission Européenne demande que soit évaluer les incidences environnementales des projets d’investissements de l’appel à projets. Lors de l’instruction du dossier, le maître d’ouvrage doit répondre à un certain nombre de critères dit d’éco-conditionnalité qui concerne l’environnement.La présente clause d'éco-conditionnalité vise à garantir que les projets financés dans le cadre de l'appel à projets FEDER RESTORE à Mayotte contribuent à la transition écologique de l'île et à la préservation de ses ressources naturelles. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises candidates à intégrer les principes du développement durable dans leurs activités et à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement. Engagements des entreprises :Les entreprises candidates s'engagent à respecter les critères d'éco-conditionnalité suivants : 2.1. Gestion des déchets :· Réduction à la source : Mettre en œuvre des actions de réduction des déchets à la source, en privilégiant les produits réutilisables, en limitant les emballages et en favorisant le compostage des déchets organiques.· Tri et valorisation : Mettre en place un système de tri sélectif des déchets et assurer leur valorisation par le recyclage ou la réutilisation.· Traitement des déchets : Assurer le traitement des déchets non valorisables dans des installations agréées et respectueuses de l'environnement. 2.2. Préservation de la biodiversité :· Protection des espèces et des habitats : Prendre en compte la présence d'espèces protégées et d'habitats sensibles dans la conception et la mise en œuvre du projet, en évitant toute atteinte à la biodiversité.· Lutte contre les espèces invasives : Mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.· Promotion de la biodiversité : Intégrer des aménagements favorisant la biodiversité dans la conception du projet (plantation d'espèces locales, création d'abris pour la faune, etc.). 2.3. Protection des ressources naturelles :· Gestion de l'eau : Mettre en place des mesures d'économie d'eau et de préservation de la ressource en eau (récupération des eaux de pluie, utilisation de systèmes d'irrigation économes, etc.).· Efficacité énergétique : Adopter des solutions d'efficacité énergétique pour réduire la consommation d'énergie du projet (isolation des bâtiments, utilisation d'équipements performants, recours aux énergies renouvelables, etc.).· Protection des sols : Préserver la qualité des sols et limiter l'érosion en utilisant des techniques culturales adaptées et en évitant l'utilisation de produits phytosanitaires nocifs. 2.4. Sensibilisation et communication :- Sensibilisation des employés : Sensibiliser les employés aux enjeux du développement durable et aux bonnes pratiques environnementales.- Communication : Communiquer sur les actions mises en œuvre en matière de développement durable et promouvoir les bonnes pratiques auprès des clients et des partenaires. Contrôle et suiviLe respect des critères d'éco-conditionnalité sera vérifié lors de l'instruction des dossiers de candidature et fera l'objet d'un suivi tout au long de la réalisation du projet. Les entreprises bénéficiaires s'engagent à fournir les informations nécessaires au suivi de leurs actions en matière de développement durable. SanctionsEn cas de non-respect des engagements pris en matière d'éco-conditionnalité, les autorités de gestion du FEDER se réservent le droit de prendre des sanctions, pouvant aller jusqu'à la suspension ou au retrait du financement. [1] Si le régime AFR est applicable : les dépenses incorporelles éligibles doivent répondre aux critères définis au point 5.4.2 du régime cadre exempté de notification n° SA.117857 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024‑2026.