PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI)

Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant de l’aide/Taux de l’aide Pièces constitutives du dossier • Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation • Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux • « Décision de financement » de l’État • Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements • RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée • Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. • Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat • Téléservice : Habitat (entité : entreprise) • Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) – PLAI, Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : • Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage • un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires • Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022 • Règlement financier du Département en vigueur. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf 3 500€/logement Production de PLAI en acquisition amélioration 7 500 €/logement Production de PLAI adapté 7 500 €/logement