Sobre esta oportunidad
Lo que necesitas saber
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Ces communes sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme et doivent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.
Ce sont ces cartes qui peuvent être aidées par l'État jusqu'à 80% de leur coût.
Quién puede solicitar
Commune, Intercommunalité Pays
Países elegibles
Communes littorales
Financiación
No especificado
Cofinanciación
No especificado por la fuente
Fechas importantes
- Apertura
- 29 mar 2022
- Plazo
- Por anunciar
Documentos oficiales
GrantMap no reproduce los documentos legales de la convocatoria. Revisa las condiciones completas, anexos y formularios en Aides-territoires · France.
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