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Mettre en place une carte locale de projection du recul du trait de côte

Programa de financiación europeo

Sobre esta oportunidad

Lo que necesitas saber

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Ces communes sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme et doivent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte. Ce sont ces cartes qui peuvent être aidées par l'État jusqu'à 80% de leur coût.

Quién puede solicitar

Commune, Intercommunalité Pays

Países elegibles

Communes littorales

Financiación

No especificado

Cofinanciación

No especificado por la fuente

Fechas importantes

Apertura
29 mar 2022
Plazo
Por anunciar

Documentos oficiales

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