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Etendre les réseaux de lotissement

Programa de financiación europeo

Sobre esta oportunidad

Lo que necesitas saber

Territoire d'énergie Mayenne est l'interlocuteur privilégié des collectivités locales et des particuliers, pour tout ce qui concerne les réseaux gaz et électriques. Pour le compte des communes du département propriétaires des réseaux gaz et électrique, Territoire d'énergie Mayenne intervient sur le réseau public pour tous les travaux garantissant la qualité de l'énergie distribuée. Les travaux d'extension du réseau public d'électrification consistent à alimenter en électricité toute nouvelle parcelle ou bâtiment. Cette extension est composée d'une liaison entre le réseau public et le bâtiment à raccorder (le branchement). Elle peut comporter la création ou le renforcement du réseau public de distribution d'électricité. Suivant les cas, les travaux de raccordement peuvent être réalisés par le concessionnaire ENEDIS ou le concédant TE53. Les aides financières lorsque les travaux sont réalisés par TEM : • Pour les lotissements communaux, TEM prend en charge 35 % maximum du montant des travaux électrique basse tension. • Dans le cadre d'une demande d'un particulier suite AU/CU, s'applique un tarif forfaitaire par dossier de 1 400 € auquel s'ajoute les frais de 32 € par mètre linéaire de réseaux aérien ou souterrain construit. Selon les capacités du réseau. Ces éléments ne comptent pas la fourniture d'un transformateur. Cette aide peut également se cumuler avec les demandes de financement Fonds Vert qui sont aussi portées par le syndicat. Pour bénéficier de cette aide, la commune doit effectuer une demande auprès du chargé d'affaires de son secteur qui étudiera le projet qui sera soumis au comité de choix qui a lieu tous les ans en octobre au syndicat.

Quién puede solicitar

Commune

Países elegibles

Pays de la Loire

Financiación

No especificado

Cofinanciación

No especificado por la fuente

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Plazo
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Documentos oficiales

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