Entretenir les cheminements en site propre dédiés aux mobilités douces

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Sous réserve de contre-indications environnementales, garantir un niveau de service adéquat pour les modes de déplacements doux (piétons, personnes à mobilité réduite, rollers, tous types de vélos...) et pour les déplacements utiles quotidiens (liaisons domicile/travail ; école ; commerces...) TAUX D'INTERVENTION • 40% des dépenses HT éligibles dans la limite de 50% de la charge nette HT restant au maître d'ouvrage sur la base d’une aide plafonnée à 1 000 €/km pour les revêtements rugueux et 500 €/km pour les revêtements lisses • l'aide est plafonnée selon les dépenses éligibles et dans le cadre d'une convention CRITERES D'INTERVENTION entretien de cheminements en site propre dédiés aux modes doux de déplacement dans le cadre d'une convention entre le gestionnaire de la voirie et le Département respect du guide d'entretien rédigé par le Département respect des préconisations Vélo&Territoires le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 » DEPENSES ELIGIBLES - REVETEMENT LISSE balayage mécanique, aspirations des végétaux traitement des remontées racinaires reprise des affaissements reprise des fissures et des formations de cavité - REVETEMENT RUGUEUX reprise de ravinement, de cavité traitement des remontées racinaires suppression de bourrelet repousse de végétaux - ABORDS curage des fossés fauchage avec évacuation des végétaux élagage avec lamier avec évacuation des végétaux - PLATELAGE ET OUVRAGES D'ART nettoyage et entretien de la couche de roulement entretien des garde-corps PIECES A FOURNIR le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département la convention précisant : o la nature de l'opération envisagée o le plan de financement détaillé incluant la participation sollicitée auprès du Département et précisant les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées ou obtenues un calendrier de réalisation les plans des travaux et la notice explicative les factures de l'opération Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires. Modalités de versement : conformément à la notification de décision attributive Caducité : au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la subvention a été attribuée.