Entretenir la voirie communale (FDAC)

BENEFICIAIRES • Communes • Etablissements publics de coopération intercommunale • Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) DESCRIPTION DU DISPOSITIF Entretien de la voirie communale MODE DE CALCUL Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes. Celui des groupements de communes résulte du rapport : total des potentiels fiscaux des communes membres / nombre d'habitants de ces mêmes communes : • moins de 520 € par habitant : 50% • de 520 € à 830 € par habitant : 30% Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT, plafonnée en fonction du coût d'entretien (fixé à 0,8309 €/m) et de la longueur de voirie (classée au 1er janvier 2005 – fiches DGF 2006). CRITERES D'INTERVENTION Rythme de passage des dossiers : tous les 3 ans pour les communes qui n'ont pas délégué cette compétence chaque année pour les groupements de communes (pour la moitié de leur voirie) Les voies concernées sont les voies communales qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal Opérations subventionnées : le FDAC concerne uniquement les travaux d'entretien de la voirie communale Sont éligibles : le renforcement de chaussées le renouvellement du revêtement superficiel dont la signalisation horizontale et verticale l'entretien des fossés, le dérasement des accotements les aqueducs traversant les chaussées et autres dispositifs de retenues la désimperméabilisation des voies dès lors qu'elle donne lieu à un projet de végétalisation Ne sont pas éligibles : tous travaux sur les routes départementales tous travaux sur les chemins ruraux l'élargissement, la construction ou la reconstruction d'un ouvrage la remise en état à la suite de dégâts causés par les calamités publiques qui relève des subventions exceptionnelles les emplacements de stationnement dans la mesure où ils constituent l'accessoire d'une opération de voirie et sont situés dans l'emprise de la voie, ces travaux s'inscrivant dans les aménagements de bourgs la création de voies communales PIECES A FOURNIR le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : - la nature de l'opération envisagée - le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département une notice explicative (dont calendrier de réalisation) le devis descriptif et estimatif des travaux les plans des travaux Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction : Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires. Modalités de versement : en une seule fois à l'achèvement de l'opération. Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.