EAU POTABLE

Objectif Dans le contexte généralisé de forte tension sur la ressource en eau, il s’agit d’accompagner les collectivités éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de l’eau potable, contribuant à l’amélioration et à l’optimisation des services publics d’eau, aux économies d’eau, à la protection et la sécurisation de la ressource et à une meilleure gestion de l’eau favorisant le partage et la mutualisation de la ressource. Opérations éligibles Conditions générales : -L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau : pour les travaux et pour les études, le prix de l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part eau potable et hors redevance agence de l’eau). Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné. –Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage –Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDAEP récent (moins de 10 ans), conformité du projet avec la réglementation et avec les conclusions du SDAEP. Nature des opérations éligibles pour les études : – Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable (SDAEP) -Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’eau potable -Les études de transfert de compétence -Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la tarification du service -Les études sur la ressource en eau -Les schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour les communes < 5000 habitants, lorsqu’ils sont adossés à un SDAEP -Les procédures de protection des captages d’eau potable 1 – Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires : –Les travaux d’économie d’eau : • Ces travaux concernent certains tronçons de réseau identifiés comme prioritaires dans le cadred’un schéma directeur d’eau potable, dont l’état est très fortement dégradé, avec le constat defuites importantes, générant des pertes d’eau importantes et des dysfonctionnements. • Ils peuvent également concerner les projets d’économie d’eau dans les espaces verts (projets s’inscrivant dans le cadre d’une démarche de réduction des besoins d’irrigation à l’échelle de la collectivité; par exemple, l’utilisation d’espèces ou variétés adaptées au climat sec, les aménagements réduisant l’évaporation…) et dans les bâtiments publics (acquisition et installation de matériels économiseurs d’eau, travaux visant à réduire la consommation en eau) –Les travaux de protection de la ressource en eau et de sécurisation de l’alimentation en eau potable (qualité et quantité) : • Les travaux de potabilisation, • Les interconnexions de réseaux existants, • La création ou réhabilitation d’une conduite d’adduction, • La création, la modification ou la réhabilitation de réservoirs de stockage indispensable à la sécurisation de l’alimentation en eau, • Les travaux prescrits dans la DUP des captages d’eau potables y/c les acquisitions foncières des périmètres de protection immédiats, • Les travaux permettant la suppression de l’impact des forages privés (domestiques ou agricoles) sur la qualité de l’eau, dans le cadre d’opérations groupées portées par la collectivité, sur les aires d’alimentation des captages prioritaires ou sur les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau. Tout autre zonage devra être justifié au regard des enjeux et fera l’objet d’une analyse au cas par cas. -Les travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau doivent permettre de répondre à des problèmes quantitatifs avérés : • la mobilisation de ressources de substitution aux prélèvements dans les milieux déficitaires : classement ZRE, plan de gestion de la ressource en eau (PGRE)… • a mobilisation d’une ressource en eau non déficitaire lorsque le bilan entre les besoins actuels de la collectivité et la ressource disponible est déficitaire (à l’appui d’une étude préalable bilan besoins / ressource). -Les travaux de performance et de connaissance des réseaux : • Travaux de pose d’équipements et d’ouvrages généraux : compteurs généraux, vannes de sectionnement, regards de visite et tout équipement permettant la mesure des débits, la sectorisation et, d’une manière générale, la recherche de fuites, • Travaux de première pose de compteurs individuels d’eau potable chez les abonnés (y/c télérelève ou radiorelève). Les travaux de première fourniture et pose de compteurs individuels peuvent faire l’objet d’un financement dans la mesure où ils font partie d’un programme d’ensemble à l’échelle du périmètre communal ou intercommunal et que la collectivité s’engage à mettre en place une tarification au volume consommé par abonné (délibération), • Travaux de première pose d’équipements de télégestion/télésurveillance du réseau et de télérelève / radiorelève des compteurs. -Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin de rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel. 2 – Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les disponibilités financières) : • Les travaux de création / extension d’un réseau d’eau potable pour favoriser l’accès à l’eau potable sur une commune ou un hameau communal n’en possédant aucun (population permanente, hors urbanisation nouvelle). • Les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable (hors objectif d’économie d’eau) : ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d’eau potable à l’occasion de travaux prioritaires sur le réseau d’assainissement, les travaux étant considérés comme un tout, ils peuvent concerner des tronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur implantation, ou le renouvellement de conduites d’eau potables très fortement entartrées avec problématique de débit démontrée… • -Les réseaux mixte d’eau et hydroélectricité (seule la partie AEP est éligible). Exclusions • Les frais d’analyses. • Les frais d’exploitation. • Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’alimentation en eau potable. • La digitalisation du cadastre et des plans. • Les études concernant les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie si elles ne sont pas adossées à un SDAEP. • Les extensions et les renouvellement des réseaux d’eau potable, les réseaux d’eau pluviales, le renouvellement d’équipements. • Les travaux relevant d’une urbanisation nouvelle. • Les travaux sur les ouvrages en dehors de ceux prévus au titre de la mobilisation de la ressource ou de la sécurisation de la ressource en eau. • Les travaux d’entretien et de maintenance courante. • Les travaux relevant de la sécurité incendie (bâches de stockage, poteaux incendie, autres…). • Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalisme des ouvrages, stations, réservoirs). Bénéficiaires Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions Type d’aide Subventions d’investissement. Dépenses subventionnables Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles. Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération considérée (hors tranches fonctionnelles). Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention : -réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées -réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens observés Montant/Taux de l’aide En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la collectivité (classement en zone de revitalisation rurale). Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets : -intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique ou l’intégration d’énergies renouvelables. -allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré Pièces constitutives du dossier Pour les études : note de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau). Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d’identifier la pertinence de l’opération, schéma ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau). Instruction des dossiers_Demande dématérialisée L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : • Téléservice : Environnement et énergie • Dispositif : Eau potable et/ou assainissement collectif Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’ avant l’engagement financier de l’opération (Les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un démarrage du projet). L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet. Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant. Versement Selon le règlement financier général pour les subventions : Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de commande . -Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€ -Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non urbains ou de type SIVU -Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à mesure des dépenses justifiées Bases réglementaires Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023 Opérations éligibles Conditions générales :-L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau : pour les travaux et pour les études, le prixde l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part eau potable et hors redevance agencede l’eau).Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à unprix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné.–Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage–Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDAEP récent (moins de 10 ans), conformité du projetavec la réglementation et avec les conclusions du SDAEP. Nature des opérations éligibles pour les études :– Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable (SDAEP)-Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’eau potable-Les études de transfert de compétence-Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à latarification du service-Les études sur la ressource en eau-Les schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour les communes 5000habitants, lorsqu’ils sont adossés à un SDAEP-Les procédures de protection des captages d’eau potable 1 – Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires : –Les travaux d’économie d’eau : Ces travaux concernent certains tronçons de réseau identifiés comme prioritaires dans le cadred’un schéma directeur d’eau potable, dont l’état est très fortement dégradé, avec le constat defuites importantes, générant des pertes d’eau importantes et des dysfonctionnements. Ils peuvent également concerner les projets d’économie d’eau dans les espaces verts (projetss’inscrivant dans le cadre d’une démarche de réduction des besoins d’irrigation à l’échelle de lacollectivité; par exemple, l’utilisation d’espèces ou variétés adaptées au climat sec, lesaménagements réduisant l’évaporation…) et dans les bâtiments publics (acquisition etinstallation de matériels économiseurs d’eau, travaux visant à réduire la consommation en eau) –Les travaux de protection de la ressource en eau et de sécurisation de l’alimentation en eau potable(qualité et quantité) : Les travaux de potabilisation, Les interconnexions de réseaux existants, La création ou réhabilitation d’une conduite d’adduction, La création, la modification ou la réhabilitation de réservoirs de stockage indispensable à lasécurisation de l’alimentation en eau, Les travaux prescrits dans la DUP des captages d’eau potables y/c les acquisitions foncièresdes périmètres de protection immédiats, Les travaux permettant la suppression de l’impact des forages privés (domestiques ouagricoles) sur la qualité de l’eau, dans le cadre d’opérations groupées portées par lacollectivité, sur les aires d’alimentation des captages prioritaires ou sur les zones desauvegarde pour l’alimentation en eau. Tout autre zonage devra être justifié au regard desenjeux et fera l’objet d’une analyse au cas par cas. -Les travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau doivent permettre de répondre àdes problèmes quantitatifs avérés : la mobilisation de ressources de substitution aux prélèvements dans les milieux déficitaires :classement ZRE, plan de gestion de la ressource en eau (PGRE)… a mobilisation d’une ressource en eau non déficitaire lorsque le bilan entre les besoinsactuels de la collectivité et la ressource disponible est déficitaire (à l’appui d’une étudepréalable bilan besoins / ressource). -Les travaux de performance et de connaissance des réseaux : Travaux de pose d’équipements et d’ouvrages généraux : compteurs généraux, vannes desectionnement, regards de visite et tout équipement permettant la mesure des débits, lasectorisation et, d’une manière générale, la recherche de fuites, Travaux de première pose de compteurs individuels d’eau potable chez les abonnés (y/ctélérelève ou radiorelève). Les travaux de première fourniture et pose de compteurs individuelspeuvent faire l’objet d’un financement dans la mesure où ils font partie d’un programmed’ensemble à l’échelle du périmètre communal ou intercommunal et que la collectivités’engage à mettre en place une tarification au volume consommé par abonné (délibération), Travaux de première pose d’équipements de télégestion/télésurveillance du réseau et detélérelève / radiorelève des compteurs. -Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afinde rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel. 2 – Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon lesdisponibilités financières) : Les travaux de création / extension d’un réseau d’eau potable pour favoriser l’accès à l’eau potable surune commune ou un hameau communal n’en possédant aucun (population permanente, horsurbanisation nouvelle). Les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable (hors objectif d’économie d’eau) : ils peuventconcerner le renouvellement de conduites d’eau potable à l’occasion de travaux prioritaires sur leréseau d’assainissement, les travaux étant considérés comme un tout, ils peuvent concerner destronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur implantation, ou le renouvellement deconduites d’eau potables très fortement entartrées avec problématique de débit démontrée… -Les réseaux mixte d’eau et hydroélectricité (seule la partie AEP est éligible). Exclusions Les frais d’analyses. Les frais d’exploitation. Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’alimentation en eau potable. La digitalisation du cadastre et des plans. Les études concernant les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie si elles ne sont pas adossées à un SDAEP. Les extensions et les renouvellement des réseaux d’eau potable, les réseaux d’eau pluviales, le renouvellement d’équipements. Les travaux relevant d’une urbanisation nouvelle. Les travaux sur les ouvrages en dehors de ceux prévus au titre de la mobilisation de la ressource ou de la sécurisation de la ressource en eau. Les travaux d’entretien et de maintenance courante. Les travaux relevant de la sécurité incendie (bâches de stockage, poteaux incendie, autres…). Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalisme des ouvrages, stations, réservoirs). Bénéficiaires Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions