Développer les infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels)

I. Contexte de l’appel à projet 1. Les orientations stratégiques L’économie de Mayotte a connu une transformation rapide, passant d’un modèle agricole à une économie largement tertiarisée. Cette mutation s’est accompagnée d’une croissance soutenue, avec un PIB en hausse de 9,3 % en 2023. Cette dynamique masque une fragilité structurelle : le secteur public est encore prépondérant, même si le secteur marchand confirme sa progression avec des leviers de développement puissants (aides nationales et européennes, loi de programmation pour la refondation de Mayotte en date du 11 août 2025, stratégies locales comme le plan de souveraineté alimentaire et plus récemment la stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte). Le secteur productif doit encore se développer est reste confronté à des handicaps structurels ou conjoncturels. Les sociétés ne génèrent ainsi que 27 % de la valeur ajoutée, tandis que le poids de l’économie informelle reste très important en termes d’unités économiques ou d’emploi, mais avec une faible productivité (INSEE, 2019 ; IEDOM, 2023). Par ailleurs, les importations répondent à l’essentiel des besoins locaux et la production, comme la transformation, doivent être soutenues. Aussi, les entreprises manquent de fonciers et/ou locaux disponibles dans des zones dédiées afin de s'installer et de se développer. En lien avec les orientations de l’annexe D du rapport Pays France, et la S3 de Mayotte l’objectif spécifique 1.3 permettra ainsi de : - Soutenir et animer des filières régionales (contrats de filière, pôles de compétitivité, clusters), notamment au profit des PME. - Accompagner et sécuriser la cession-reprise des entreprises (TPE/PME/ETI) et la création d’entreprise - Soutenir l’investissement et la compétitivité des PME - Soutenir la création de zones d'activités économiques pour favoriser l'installation et le développement des entreprises dans un environnement adapté 2. Les aspects réglementaires · Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; · Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ; · Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; · À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé. · Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État. II. CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET 1. Territoire éligible : Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte. 2. Bénéficiaires éligibles :Les entreprises (PME en particulier)Les sociétés coopérativesLes porteurs de projet de création ou de reprise d’entrepriseLes établissements publics (EPIC, EPST, établissement foncier…) dont les chambres consulaires, l’EPRDM….Les associations notamment celles intervenant dans des projets collaboratifsLes organismes de développement économique et structures d’accompagnement et de mise en réseau 3. Types de projets éligibles : Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement d’un montant minimum de 100 000 € dans tous les secteurs :Projets de soutien à la création de zones d'activités économique (aménagement, viabilisation, équipement, immobilier...)Projet d’infrastructures et équipements mutualisé et collectifs à destination des PMEProjet visant à favoriser la dynamique entrepreneuriale (pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise)Projet visant à renforcer l’écosystème de compétitivité du territoireProjet visant à soutenir l’immobilier, individuel ou collectif, pour le secteur productifProjet d’études préalables et missions d’accompagnement MOE, AMO nécessaires à la conduite de ces investissements 4. Éligibilité temporelle Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM (la date de dépôt du dossier ou la date de réception par le GIPEAM d’un courrier d’incitativité fait démarrer la période d’éligibilité des dépenses du projet). 5. Assiette éligible Coûts admissibles Sont éligibles les projets d’investissement d’un montant total minimum de 100 000 €.Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.A titre d'exemple, peuvent être retenus :· Études et prestations immatérielles[1]· Investissements matériels (équipements, travaux…) · Dépenses de communication, de promotion · Dépenses de personnel · Frais indirects affectables au projet. Cette liste n’est pas limitative Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».Maintien des emplois et des investissementsAprès son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. 6. Indicateurs Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité. Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet : Lors de l’instruction de la demande avant de proposer l’opération à la programmation, les instructeurs valident les valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation retenues. Les instructeurs vérifient également la bonne adéquation du choix des indicateurs retenus pour l’opération avec l’action concernée. Lors de la demande de solde de l’opération, les instructeurs valident les valeurs des indicateurs de réalisation retenues à la fin de l’exécution physique et financière du projet. Dans le cadre de votre projet, le tableau des indicateurs sera à remplir sur la base des informations ci-dessousIndicateurs de résultats Objectif spécifique ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence) Année de référence Valeur cible (2029) RS01.3 RCR 19 Entreprises à chiffre d’affaires plus élevé Entreprises 0,00 2021 66,00 Indicateurs de réalisations Objectif spécifique ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029) RS01.3 RC001 Entreprises bénéficiant d’un soutien Entreprises 13 73 RS01.3 RC002 Entreprises soutenues au moyen de subventions Entreprises 3 23 RS01.3 RC004 Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier Entreprises 9 50 7. Taux de soutien public Le taux d’intervention sur cet appel à projets est de 53,5 % d’aide FEDER. Le seuil d’éligibilité des projets est de 100 000 € HT (coût total éligible). 8 Principe d’éco-conditionnalisé Dans le respect des articles 9 et 73 du RPDC- Règlement portant dispositions communes- et afin de sélectionner des projets respectueux de l’environnement, la Commission Européenne demande que soit évaluer les incidences environnementales des projets d’investissements de l’appel à projets.Lors de l’instruction du dossier, le maître d’ouvrage doit répondre à un certain nombre de critères dit d’éco-conditionnalité qui concerne l’environnement.L’indicateur qualitatif environnement sert simplement à synthétiser la réponse à ces critères. Diminution des consommations d’énergie primaire Le projet génère-t-il des déplacements ? Si le projet génère des déplacements humains, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ? Par exemple : organisation spécifique (co-voiturage, plan de déplacement entreprises, etc.), audio/vidéo/visio-conférence, modes doux (cheminements piétons, voies cyclables), transports en commun, etc. Si le projet génère des transports de marchandises, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ? Par exemple : (mutualisation des livraisons, ferroutage, multimodalité, etc.). Le projet implique-t-il la création ou la rénovation d’un bâtiment ? Si le projet implique la création d’un ou d’une partie de bâtiment, prévoit-il des performances énergétiques supérieures à la réglementation thermique (-20%) ? Si le projet implique la rénovation d’un ou d’une partie de bâtiment, les dispositions prises permettent-elles d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins deux classes par rapport à la performance initiale (classe A à I) ? (isolation des toitures, des façades, etc.) Préservation des habitats remarquables Le projet est-il situé dans un zonage identifié au regard de son intérêt écologique ? Si oui, le dossier mentionne-t-il l’objet du zonage, la liste et la localisation des espèces et habitats concernés ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur l’objet du zonage ainsi que chaque habitat ou espèce est-il présenté dans le dossier ? Préservation des paysages Le projet est-il situé en site classé, site inscrit ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur le paysage est-il présenté dans le dossier ? Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables Le projet implique-t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement ? Certaines parties de ce bâtiment ou de cet aménagement font-elles appel à des matériaux recyclés ou renouvelables (bois, éco-matériaux), par exemple pour les bâtiments, voies de transport, aires de jeux, camping, parking, remblais, talus, … ? [1] Si le régime AFR est applicable : les dépenses incorporelles éligibles doivent répondre aux critères définis au point 5.4.2 du régime cadre exempté de notification n° SA.117857 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024‑2026