Développer l'offre de logements sociaux dédiés aux étudiant.e.s bénéficiaires de bourses

Objectifs : • Soutenir le développement de l'offre nouvelle (opération de construction neuve ou opération en acquisition-amélioration) de logements sociaux dédiés aux étudiant.e.s bénéficiaires de bourses. • S'inscrire dans les règles d'éco-conditionnalités de la Région, à savoir : • Inciter les opérateurs à intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l'utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ; • Inciter les opérateurs à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de l'économie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s. Bénéficiaires : • Les CROUS des académies de Toulouse et de Montpellier • Les organismes HLM au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction et de l'Habitation intervenant sur le territoire de la région Occitanie • Les établissements publics. • L'aide en question est calculée comme suit : • Opération en construction neuve réalisée en Maîtrise d'ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 1500€ par logement • Opération en Acquisition-Amélioration réalisée en Maîtrise d'ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 2000€ par logement • VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) : 500 € par logement (aide forfaitaire) Opérations en construction neuve ou en acquisition amélioration, agréées en Prêt Locatif Social (PLS) par l'Etat ou les délégataires des aides à la pierre, Opérations ayant obtenu un agrément PLS Etat à partir de 2018. Contrepartie de l'Etat, des Départements, des EPCI et/ou des communes Sous forme de foncier mis à disposition ou cédé dont les conditions financières permettant de valoriser une aide au moins équivalente à celle de la Région et/ou une aide directe équivalente a minima à celle de la Région. Attribution à minima de 50% des logements à des étudiant.e.s bénéficiaires de bourses. Application d'une modulation du plafond de loyer maximum préconisé par l'avis du Ministère (convention APL), à hauteur a minima de : 17% en zone A 4 % en zone B1