DEMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Objectif Aider à la démolition de logements locatifs sociaux Opérations éligibles Opérations de démolition de logements locatifs sociaux du parc public conventionnés par l’Etat ou de logements privés détenus par un organisme HLM. Opération validée par l’Etat et l’EPCI. Cofinancement par l’EPCI ou la commune selon les modalités prévues par convention avec le Département. Exclusions • Les logements dont la démolition est prévue dans le cadre des opérations ANRU. • Les logements déjà démolis. Bénéficiaires Bailleurs sociaux. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide 1 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier • Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse de l’opération de démolition, complétée par un plan de situation • Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux • Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir • Attestation de non-financement par l’ANRU • Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT • RIB Instruction des dossiers/Demande dématérialisée • Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat • Délibération de la Commission permanente. • Téléservice : Habitat (entité : entreprise) Dispositif : Démolition (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux et sur justificatif d’un Ordre de service de démarrage des travaux. Pas d’’acompte < à 10 000€ . Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatif : • Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée, établie par le Maître d’Ouvrage, • Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage. Bases réglementaires • Règlement financier du Département en vigueur. • Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022. Opérations éligibles Opérations de démolition de logements locatifs sociaux du parc public conventionnés par l’Etat ou de logements privés détenus par un organisme HLM. Opération validée par l’Etat et l’EPCI. Cofinancement par l’EPCI ou la commune selon les modalités prévues par convention avec le Département. Exclusions Les logements dont la démolition est prévue dans le cadre des opérations ANRU. Les logements déjà démolis. Bénéficiaires Bailleurs sociaux.