Créer, réaménager et revitaliser des espaces publics en cœur de bourg, centre-ville ou quartier

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Création, réaménagement et revitalisation d'espaces publics en cœur de bourg, centre-ville ou quartier. L'espace public désigne l'ensemble des espaces urbanisés destinés à l'usage de tous, sans restriction. Il peut ainsi s'agir de tout espace de circulation (réseau viaire) ou de rassemblement (parc, place...). Dans la présente fiche, les projets accompagnés devront comporter a minima la fonction de rassemblement. Les parkings dédiés un équipement public ou privé spécifique ainsi que les projets n'agissant que sur la sécurisation d'une voirie ne sont pas éligibles. MODALITÉS FINANCIÈRES Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%. PIÈCES À FOURNIR Pièces justifiant la bonification si sollicitée CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Tout projet proposé sur l'espace public ou le domaine public devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l'accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités actives et à la prise en compte des objectifs de transition écologique. Les propositions d'aménagement devront s'appuyer sur une analyse de la situation existante identifiant les points noirs à régler et les atouts de l'espace à valoriser ; Le projet d'aménagement devra traiter à la fois les enjeux de circulations des différents usagers de l'espace tout en travaillant un paysagement de qualité permettant une gestion facilitée source d'économie d'énergie et/ou d'eau, l'utilisation des essences locales, ... L'ensemble des conditions d'éligibilité présenté induit la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire ou un maître d'œuvre s'appuyant sur des études pré-opérationnelles ou mobilisant des compétences externes CONDITIONS DE BONIFICATION Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples. Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions. DÉPENSES ÉLIGIBLES Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, ... Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation de l'aménagement prévu (si acquisition de moins de 5 ans) Les travaux d'aménagements urbains ou paysagers directement liés au projet : 1) le terrassement, les revêtements, les bordures... 3) l'ensemble des travaux de réseaux à la charge du maître d'ouvrage, 4) l'éclairage public économe et adapté (pour les communes ayant déléguée la compétence au SDEM, le taux d'aide sera appliqué sur le reste à charge de la commune) 5) la signalétique hors signalisation routière 6) la végétalisation et le paysagement 7) le mobilier urbain : bancs, barrières, portail, corbeilles, sanitaires, ... Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification Sont exclus des dépenses éligibles : Les travaux de chaussée en enrobé Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ; Les travaux réalisés en régie.