CONTRIBUTIONS AUX ETUDES PREALABLES D'AIDE A LA DECISION

Objectif Encourager les EPCI : • à se doter de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) pour définir les orientation stratégiques adaptées au territoire, • à se projeter sur de nouvelles interventions, • à agir sur la base d’une objectivation des problématiques. Opérations éligibles • 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux. • 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal. • 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion. Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département Exclusions Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH Bénéficiaires EPCI. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide • 1 Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 € • 2 Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 € • 3 Etudes thermiques = Forfait de 3 000 € Pièces constitutives du dossier • Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l’acte d’engagement accompagné du détail estimatif. • Délibération de l’EPCI. • RIB. Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée • Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. • Délibération de la Commission permanente. • Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : Collectivité) Dispositif : Contribution aux études préalables d’aide à la décision (aide territorialisée) Versement La subvention est versée en une fois sur justificatifs : – Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d’ouvrage. Bases réglementaires • Règlement financier du Département en vigueur. • Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022. Opérations éligibles 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux. 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal. 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion.Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département Exclusions Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH Bénéficiaires EPCI.