Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l'application des règles de concurrence européennes

SMP - Programme du Marché Unique - 2021-2027 SMP - Le programme du marché unique vise à renforcer la gouvernance du marché unique de l'UE. • Budget total de l'appel : 1 million d'euros • Montant de la subvention : entre 50,000 et 300,000 euros • Taux de cofinancement : jusqu'à 90% du total des coûts éligibles Objectifs • Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l'application des règles de concurrence européennes • Garantir une application cohérente et homogène du droit européen de la concurrence par les tribunaux nationaux Priorités • Priorité 1 : Formations sur l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent • Priorité 2 : Formations axées sur les garanties procédurales et l'application effective du droit européen de la concurrence • Priorité 3 : Formations axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en matière d'ententes et d'abus de position dominante • Priorité 4 : Formations axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence • Priorité 5 : Formations axées sur l'application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l'énergie, les télécommunications, les produits pharmaceutiques) et les marchés numériques • Priorité 6 : Formation sur les aides d'État et le rôle des tribunaux nationaux en matière d'application de la législation Parmi les actions financées • Conférences • Séminaires et ateliers • Formation Informations complémentaires • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert. • Durée initiale de l'action : 24 mois Être une personne morale Être une entité publique ou privée Être une entité à but non lucratif Pays éligibles au programme: Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre