Aider à la création d'aménagements de sécurité routière

Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries. Bénéficiaires : communes de moins de 10.000 habitants Dépenses éligibles Taux de financement Observations Transports en commun XX XX Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. Taux communal ou intercommunal pour les travaux sur ou le long de voie communale Taux communal ou intercommunal bonifié (+10%) pour les travaux sur ou le long de routes départementales - Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € HT Circulation routière XX XX Étude et mise en œuvre de plans de circulation Création de parcs de stationnement Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale Aménagement de carrefours Différenciation du trafic Étude et la mise en œuvre de plans de circulation Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (aménagements de carrefours, de zones 30, de passages surélevés, d'îlots directionnels, voies piétonnes le long de routes dangereuses, coussins de type berlinois, bandes rugueuses de ralentissement,...) Taux communal ou intercommunal pour les travaux sur ou le long de voie communale Taux communal ou intercommunal bonifié (+10%) pour les travaux sur ou le long de routes départementales - Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € HT Pour les travaux dont l'emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,...), le maître d'ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil départemental, afin de l'associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une convention de maîtrise d'ouvrage ou une permission de voirie suivant les cas.